Pour la clientèle résidentielle - Cliquez sur le lien suivant pour cnsulter le fichier (PDF) intitulé Information destinée aux consommateurs canadiens
Pour la clientèle d'affaires incluant les entreprises de télémarketing -- Cliquez sur les liens suivant pour consulter les fichiers intitulés :
1. Information sur les appels faisant l'objet d'une exemption
2. Information destinée aux entreprises de télémarketing