Pour la clientèle résidentielle - Cliquez sur le lien suivant pour cnsulter le fichier (PDF) intitulé
Information destinée aux consommateurs canadiens

Pour la clientèle d'affaires incluant les entreprises de télémarketing -- Cliquez sur les liens suivant pour consulter les fichiers intitulés :

1. Information sur les appels faisant l'objet d'une exemption

2. Information destinée aux entreprises de télémarketing